formation juridique Orléans non juriste débutant Droit CGV

Vente au consommateur et Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation:
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaire au renvoi des biens. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Néanmoins, pour certains biens ou services, aucun droit de rétractation n’est possible. c’est ce que l’article L121-21-8 du code de la consommation nous apprend :
Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour en savoir plus sur la législation en vigueur applicable aux professionnels travaillant avec des particuliers, formez-vous avec Aurélie Joubert Formation juridique pour non juristes : chefs d’entreprise et salariésFormation Droit non juriste débutant industrie batiment

Du nouveau dans la formation continue
Consacrez une demi-journée par semaine pour gérer le juridique social de votre entreprise ou/et optimiser la sécurité juridique de votre activité commerciale/artisanale

Formation juridique Boulangerie Pâtisserie

Cycle Droit du travail à Orléans en 6 demi-journées

  • Rédiger vos contrats de travail (CDD/CDI et temps partiel/complet)
  • Gérer le changement d’emploi du temps et les absences de vos salariés
  • Anticiper un contrôle de l’inspection du travail
  • Structurer la discipline au travail
  • Sécuriser la rupture du contrat (licenciement, démission…)

Formation juridique pour artisan commerçant

Et toujours…
3 jours de formation pour rédiger vos contrats et éviter le contentieux commercial


Cycle Droit des contrats commerciaux à Orléans en 6 demi-journées

  • Rédiger vos CGV, devis, facture
  • Encadrer vos relations commerciales : partenariat, sous-traitance, franchise…
  • Recouvrer vos créances (factures) : injonction de payer, client en redressement judiciaire…
  • E-commerce : mentions légales, CGU y compris pour les sites-vitrine…

Des journées de formation professionnelle espacées pour ne nuire ni à votre développement économique, ni à la gestion de votre entreprise
que vous soyez Artisan, Commerçant, Profession libérale
de tous secteurs économiques: industrie, BTP, restauration, PAP, E-commerce, consulting, organisme de formation, agence de communication, agence Web…

Pour connaître les dates de formation, contactez-nous au 06-63-22-50-28.

Aurélie Joubert
Formation juridique en Région Centre Loiret
Membre Acéos : rencontrez-moi lors des rencontres dirigeants

photo aurélie joubert aceos

Prestataire en région Centre, je participe régulièrement aux rencontres dirigeants organisées par Aceos (groupement d’achat et CE pour TPE).

Vous souhaitez y participer, vous pouvez me contacter pour être mon invité d’une rencontre en région Centre à Orléans, Bourges, Blois ou Tours.

Artisan, commerçant, profession libérale… Dans tous secteurs économiques, je peux vous former en Droit pour être plus compétitif et respectueux de la législation : vous embauchez? vous avez des soucis avec vos salariés? vous vous posez des questions sur l’utilité de rédiger des CGV ou un contrat avec un sous-traitant? Contactez moi et Formez-vous avec une formation pratique en Droit du travail ou Droit commercial chez vous suivant une organisation la plus soucieux possible du respect de vos contraintes. 

crédit photo : CTprod by Christophe TRAIN


Du nouveau parmi les formations proposées
à l’intention des non juriste ou des débutants
pour tous les chefs d’entreprise

  1. Une formation complète en Droit pour tout connaître de la réglementation des réseaux sociaux (définir le cadre juridique des réseaux sociaux; ce que l’on peut faire et ne pas faire sur internet)
  2. Je me lance à l’international : quid des conditions générales de vente!Contrat 4
  3. Ce qu’il y a à savoir du juridique E-commerce : CGU/CGV et promotion commerciale
  4. Les CGV : Est-ce utile à mon entreprise? Comment les rédiger?

Détails et renseignement sur les formations en Droit par téléphone ou mail – formulaire de contact
RDV au siège de votre entreprise partout en Région Centre