Suspension du permis de conduire : un motif de licenciement?
Un licenciement justifié
seulement si le salarié n’est pas à même d’exercer ses fonctions
Si la suspension du permis de conduire affecte la bonne exécution du contrat de travail, le licenciement est justifié.
Attention, le salarié ne doit plus être à même d’effectuer son travail du fait de la suspension de son permis.
Un conseil : vous devez toujours consulter votre convention collective et connaître les usages de l’entreprise avant de procéder au licenciement. Certaines conventions collectives prévoient des mesures alternatives à la rupture du contrat :
- prise de congés payés ;
- suivi d’une formation pendant la durée de la suspension du permis ;
- affecter le salarié à un autre emploi dès lors qu’il n’a pas commis une faute grave et que la suspension du permis n’excède pas 6 mois, etc.
Si la suspension du permis de conduire n’affecte pas la bonne exécution du contrat de travail alors le licenciement n’est pas justifié.
Par exemple, si la bonne exécution du contrat de travail n’exige pas que le salarié utilise un véhicule nécessitant le permis de conduire, vous ne pouvez pas le licencier. Il en est de même si le salarié est affecté de façon temporaire, voire pour des remplacements, à des activités de conduite pour livraison.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2016, n° 15-12.533