Les CGV : un document à ne pas prendre à la légère.
L’erreur couramment constatée réside dans le titre.
Le terme « conditions générales de vente » est souvent utilisé alors même qu’il s’agit pas de vente mais de conditions générales de dépôt, location, services …
Lorsqu’il s’agit bien de vente, les CGV ne sont pas adaptées à l’activité proposées. Comment peut-on envisagé une réserve de propriété sur une vente de produits consommables et consommés ?
Mais avant tout : Qu’est-ce que sont les CGV ?
Les CGV sont référencés à l’article L. 441-6 du Code de commerce et peuvent être définis comme « un socle de la négociation commerciale ». Nous les retrouvons sur les catalogues, publicité… Avec l’offre commerciale, elles forment un ensemble contractuel proposé à des futurs clients. Le contrat définitif ne sera formé qu’une fois la commande formalisée par le retour d’un bon de commande, d’une commande en ligne, la signature d’un devis…
Elles doivent être de portée générale et s’appliquent à tous les clients.
Les CGV peuvent être complétées soit par des conditions particulières qui peuvent ainsi modifier les CGV initiales, soit par un contrat se substituant aux CGV qui ont vocation à s’appliquer entre deux parties déterminées.
Aussi, il faut apporter un soin tout particulier à la rédaction et à l’articulation des CGV : chaque clause, en cas de litige, a pour but d’orienter le juge dans sa décision.
Attention aux CGV mal rédigées ou recopiées indépendamment de l’activité du professionnel qui les utilise.
Exemple : en cas de non-paiement d’une facture, lorsque les CGV ne prévoient pas de pénalités de retard ou de remboursement des frais de recouvrement, il ne sera pas possible de les solliciter ni au mauvais payeur, ni au juge en cas de contentieux.
De même, les CGV B to B / B to C ne doivent pas être rédigées à l’identique.
La vente aux particuliers (B to C) est soumise au droit de la consommation. Ce qui n’est bien entendu pas le cas des ventes entre professionnels (B to B).
Le professionnel doit avoir portées à la connaissance du prospect les CGV, avant la conclusion du contrat et donc pouvoir prouver que le client a pu conclure le contrat en toute connaissance de cause.
Il existe de nombreux litiges autour de l’opposabilité des CGV dans la mesure où l’acheteur va être tenté, devant un juge, de déclarer qu’il n’a pas eu connaissance des CGV et ne les a pas préalablement acceptés. Le but pour lui est de ne pas s’y soumettre, celles-ci lui étant bien évidemment défavorables.
C’est pourquoi, par précaution, le vendeur devra rendre visibles et lisibles les CGV pour éluder toute ambigüité.
Il est conseillé de les présenter dès le début de la relation client et de citer des extraits dans le document contractuel comme un bon de commande. Celui-ci peut aussi faire expressément référence aux CGV. Le but : la signature du vendeur doit prouver l’adhésion aux CGV, quand elles ne sont pas elles-mêmes directement approuvées par leur signature.
Dans tous les cas : la publicité et/ou prospection commerciale doit être loyale, sincère, non discriminante, sans mensonge, vraie… bref, en un mot « de bonne foi ».
Vous pouvez faire appel aux services d’un avocat pour la rédaction de CGV. Il existe également des formations pour vous initier à la rédaction de vos CGV ou vous perfectionner : programme de formation