Interdiction de frais de recouvrement renforcée par la réforme du Code de la consommation
Depuis la réforme du Code de la consommation, les professionnels doivent être plus vigilants. Par exemple, pour dissuader les mauvais payeurs ou les négligents il est courant de facturer des frais de recouvrement même pendant la période de recouvrement amiable.
Or, selon l’article L.121-21 du Code de la consommation, il est interdit pour un professionnel de solliciter ou de percevoir de la part d’un consommateur des frais de recouvrement s’ils sont contraires au code des procédures civiles d’exécution. Autrement dit, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (= sans ordonnance d’un juge) restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Tout professionnel facturant des frais de recouvrement amiable au titre de l’envoi d’une mise en demeure ou de frais de gestion commet une infraction passible de deux ans de prison et 300 000 €. La sanction peut être porte à 10 % du chiffre d’affaire moyen annuel calculé sur les 3 dernières années. Avis aux amateurs…