Du nouveau dans la législation des loteries à but promotionnel
Le principe :
En France, les loteries sont prohibées, conformément aux articles L322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Depuis une loi du 20 décembre 2015, cette interdiction ne vise plus les loteries publicitaires mentionnées à l’article L121-36 du code de la consommation. Ces pratiques, qui prennent la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage aux consommateurs, sont désormais licites à conditions ne pas être déloyales.
Les articles du code de la consommation interdisant les loteries publicitaires ont été abrogés.
Par ailleurs, des exceptions existent, sous certaines conditions, pour les loteries destinées à des actes de bienfaisance, les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif, les jeux organisés lors de fêtes foraines, les jeux télévisés ou radiodiffusés.
Encore plus récent :
Les loteries d’objets mobiliers, destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, sont soumises à autorisation du maire, conformément au décret n° 2015-317 du 19 mars 2015.
Pour référence
Article L121-36 Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 – art. 54
Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1.