Une prime pour la sujétion qu’impose le travail à domicile

L’occupation du domicile à des fins professionnelles, lorsqu’elle est demandée par l’employeur, constitue une immixtion dans la vie privée du salarié. Cela nécessite une compensation !

Le salarié n’est pas tenu d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers ou ses instruments de travail et s’il accepte la demande de l’employeur, il a droit à une double indemnisation :

1. celle compensant la sujétion de devoir réaffecter une partie de son habitat
2. celle couvrant les frais afférents à cette occupation à titre professionnel

rappel d’une décision de la Cour de Cassation, chambre soc. du 7 avr. 2010