Rappel de la prescription devant le conseil des Prud’hommes
Depuis la publication de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, de nouveaux délais de recours et prescription des salariés doivent s’appliquer :
– 3 ans, contre 5 ans auparavant, pour les litiges relatifs au paiement ou rappel des salaires engagés après le 16 juin 2013 – Article L3245-1 du Code du Travail et article 2224 du code civil
– 2 ans, contre 5 ans auparavant, en cas de litiges relatifs à l’exécution ou la rupture du contrat de travail engagés après le 16 juin 2013
Néanmoins, ces nouveaux délais ne s’appliquent pas si :
– l’action du salarié au Conseil des Prud’hommes a été introduite avant la loi du 14 juin 2013
– l’ancien délai de 5 ans avait déjà commencé à courir avant la loi du 14 juin 2013
De même, certains délais restent inchangés par la loi du 14 juin 2013 :
– 6 mois pour les contentieux sur le solde de tout compte
– 12 mois pour les contentieux sur la rupture conventionnelle de contrat, le contrat de sécurisation professionnelle et le licenciement pour motif économique
– 5 ans pour les contentieux en lien avec des faits de discrimination, harcèlement moral ou sexuel
– 10 ans pour les contentieux en lien avec un dommage corporel au travail
Les délais de prescription commencent à compter du jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’agir en justice.