Simplification des obligations comptables pour les TPE
Simplification des obligations comptables pour les TPE
pour les comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à partir du 1er avril 2014
Les TPE c’est à dire les entreprises ne dépassant pas deux des trois critères suivants : 350 K € de total bilan, 700 K € de chiffres d’affaires net et 10 salariés
dispose d’une dispense d’annexe en supplément du bilan et du compte de résultat.
Elle devront établir une comptabilité exhaustive et fiable et déposer leurs comptes au greffe du TC mais ces derniers ne seront plus rendus publics. Seules les administrations publiques continueront d’y avoir accès (tribunaux de commerce, Banque de France, services de la statistiques publique) pour des motifs d’intérêt général.
Bien entendu, ces entreprises seront néanmoins toujours libres de les communiquer à leurs partenaires de leur choix comme les banques, assureurs ou fournisseurs.
De plus, les entreprises employant moins de 50 salariés pourront établir un bilan simplifié (mesure jusque là réserver aux entreprise employant moins de 20 salariés).