Délai d’exécution d’une prestation de service à un particulier

Date d’exécution d’une prestation de service à un particulier
Loin d’être simplement indicative!

Le professionnel est libre (selon le Droit commun) de stipuler, lorsque la fourniture du service n’est pas immédiate, que le délai d’exécution du service est donné à titre indicatif.

Cependant, il en va différent selon le Droit de la consommation.
Selon l’article L. 114-1 du Code de la consommation, le professionnel est contraint d’indiquer dans le contrat dont le montant excède 500 euros (seuil fixé par l’article R.114-1 du Code de la consommation) la date limite à laquelle il exécutera la prestation de services.

Si la date limite est dépassée de plus de 7 jours, il revient au consommateur qui le souhaite de dénoncer (résoudre) le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une démarche qui devra  être réalisée dans la période de soixante jours suivant la date d’exécution prévue dans le contrat. Dans le cas contraire, le droit commun de la résolution du contrat trouve à s’appliquer.