Retenues illégales des agences immobilières sur votre dépôt de garantie
En vertu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que du décret du 26/08/1987 sur les charges récupérables par le bailleur, aucun agent immobilier ne peut retenir sur votre dépôt de garantie des sommes d’argent au titre par exemple de frais de clôture, archivage du dossier, frais de sortie…
Toute somme retenue doit être prévue par les textes légaux. Il s’agit par exemple des arriérés de loyers ou de charges ou encore de travaux liés à un dégradation de votre part dans le logement (à bien différencier de l’usure normale). Ces derniers points doivent bien sûr être mentionnés dans l’état des lieux de sortie. Sans quoi, rien ne pourra vous être exigé par le bailleur.
Rappel : toute clause du bail d’habitation qui pourrait mentionner le contraire et être invoqué pour justifier cette retenue est considéré au regard du Code de la consommation comme abusive et à ce titre nulle.
Par ailleurs, sauf si l’agent immobilier (personne morale) est propriétaire du logement, aucun contrat ne lie l’agent immobilier au locataire. en effet, il est tiers au bail d’habitation signé entre le propriétaire et le locataire. A ce titre, il ne peut réclamer aucune somme d’argent au locataire en dehors de ce que prévoit les textes sus mentionnés. Le mandat dont l’agent immobilier est le mandataire vous lie exclusivement au bailleur.
Que faire si votre agent immobilier vous retient une somme d’argent inappropriée?
Rédiger une mise en demeure de restituer la somme indûment retenue.
Envoyer ce courrier à l’agent immobilier en recommandé AR.
Vous pouvez déposer plainte auprès des Services de la concurrence, consommation et répression des fraudes ainsi que des services de police.
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