ÊTRE AUTO-ENTREPRENEUR ET SALARIÉ : QUELQUES RÈGLES À CONNAÎTRE
Le salarié -souhaitant s’installer comme auto-entrepreneur- n’a pas à demander d’autorisation à son employeur. En vertu du droit à la vie privée et à la liberté d’entreprendre, le salarié souhaitant avoir une activité entrepreneuriale est libre de s’installer à son propre compte et d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur.
En revanche, en vertu de l’article L.123-1-1 du code de commerce, les personnes […] dont l’activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité professionnelle prévue par leur contrat de travail au risque pour elles être accusées de concurrence déloyale et enfreindre l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail.
Aussi, l’activité d’auto-entrepreneur doit s’effectuer en dehors des heures de travail dévouées à l’employeur (c’est à dire le week-end, le soir,…). L’activité indépendante n’est soumise à aucune limite horaire contrairement à la législation sociale.
ATTENTION : Vérifiez toujours la présence et l’étendue d’une clause de non concurrence inscrite dans votre contrat de travail. Elle peut inclure l’interdiction de travailler chez un concurrent mais également de créer une entreprise dont l’activité peut être concurrente. Là aussi, vous pourriez être poursuivi pour concurrence déloyale, non respect de la clause de non concurrence et de l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail.
Pour en savoir davantage sur ce statut, véritable phénomène de société, Inscrivez vous à la conférence dédiée à ce thème prévue en Avril 2014.
La formation « Tout savoir du statut d’auto-entrepreneur » est dispensée à Orléans les Lundis 24 Mars et 26 Mai 2014 et permet à tout auto-entrepreneur actuel ou futur de connaître la réglementation en vigueur de ce statut ainsi que les informations indispensables à tout entrepreneur.
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