La garantie légale de conformité élargie enfin aux produits numériques

Depuis le 1^er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvre enfin les produits numériques.

En cas d’achat d’un produit et de découverte d’un dysfonctionnement ou de différence avec ce qui avait été décrit : il est possible de faire jouer la garantie légale de conformité pour obtenir une remboursement ou un remplacement du produit non-conforme ou défaillant.

La garantie légale de conformité est applicable lors :

• de l’achat d’un jeu vidéo en ligne,
• du recours à un service de vidéo à la demande (VOD)
• de l’abonnement à une chaîne numérique par exemple.

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit.

Conformément au Code de la consommation, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

Pour être reconnu comme non-conforme, votre produit doit répondre à un des points suivants :

• le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type
• le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
• le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage
• le bien ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur
• l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur
• le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil
• le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Garantie légale de conformité, des vices cachés et garantie commerciale : ne pas confondre !

La garantie légale est différente de la garantie commerciale et de la garantie vices cachés.

• La garantie commerciale est souvent désignée par des expressions du type « garantie deux ans », « garantie constructeur », « garantie fabricant », etc. Contrairement à la garantie légale qui a un caractère obligatoire, la garantie commerciale est facultative, sa durée et ce qu’elle recouvre (pièces, main d’œuvre…) peut être définie librement par le commerçant. Par ailleurs, le problème constaté sur le produit peut être survenu avant ou après l’achat, alors que pour bénéficier des garanties légales, le défaut doit dater d’avant l’achat (défaut de fabrication par exemple). La garantie commerciale peut être gratuite. Lorsqu’elle est payante, elle est souvent désignée par l’expression « extension de garantie ».

• La garantie des vices cachés concerne un plus grand nombre de types de biens que la garantie légale de conformité. Elle couvre par exemple les biens immobiliers. Par ailleurs, le délai de garantie des vices cachés ne commence pas à courir à la date de délivrance du bien, mais à la date de découverte du vice caché. De plus, en cas de vice caché, la preuve du défaut est à la charge de l’acheteur.

À quelles conditions s’applique la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité s’applique selon les conditions suivantes :

• si le défaut existait à la date d’acquisition
• si le vendeur est un professionnel. Elle ne s’applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.

Vous ne pouvez pas contester la conformité d’un produit dans les cas suivant :

• vous connaissiez ou ne pouviez ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme
• le défaut a son origine dans les matériaux que vous avez vous-même fournis.
• le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.

Le délai dont vous disposez pour demander l’application de la garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs et d’occasion.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2022, si vous avez recours à la garantie légale de conformité pour obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d’une extension de six mois de cette garantie. Ainsi, sur un bien réparé, la garantie légale de conformité passe de 24 à 30 mois.

A savoir : L’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour l’acheteur. Le vendeur ne peut demander au consommateur de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux, y compris les frais de renvoi du bien ou tout autre frais concernant la réparation (pièces de rechange, main d’œuvre…).

Article publié le 7 janvier 2022