Le concubin désormais éligible au choix du statut de conjoint du chef d’entreprise

Nouveauté de la Loi du 23 décembre 2021

Par la Loi du 23 décembre 2021, la Section 2 (Articles L121-4 à L121-8) a été modifiée. Si avant cette modification seul le conjoint et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité étaient éligible au choix du statut du conjoint de chef d’entreprise.

Désormais, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d’entreprise, travaillant dans l’entreprise familiale peut opter pour le statut du conjoint de chef d’entreprise. Bonne nouvelle pour tous les concubins présents au côté du chef d’entreprise !

Article publié le 6 janvier 2022