Le référencement des sous-traitants pour une formation inscrite au CPF via la plateforme EDOF

Le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu’au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires vient d’être publié.

Une des mesures du Décret porte sur l’encadrement de la sous-traitance réalisée dans le cadre des actions de formation éligibles au CPF. Il confirme l’obligation de certification Qualiopi pour les sous-traitants et précise quelques dispenses.

Rappel : la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 vise à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a pour objectif de mieux lutter contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du compte personnel de formation (CPF). Les principales mesures de ce décret visent à renforcer l’encadrement et le recours à la sous-traitance dans le cadre du CPF.

Comme spécifié dans le communiqué du Ministère du Travail, ce décret a pour but de :

1. Rendre les organismes de formation transparents et responsables de la qualité de leurs sous-traitants
2. Mettre fin au « portage Qualiopi » (contournement)
3. Renforcer les critères que doivent remplir les organismes pour être référencés sur EDOF

Les exigences du décret :

1- Contrat de sous-traitance obligatoire et encadré

Le contrat conclu entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit préciser les missions exercées au titre de l’intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l’action. Il doit également préciser sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation. Cette exigence vise à garantir une transparence accrue et une meilleure compréhension des engagements entre les prestataires principaux et leurs sous-traitants dans le contexte de la mise en œuvre de l’encadrement de la sous-traitance pour le Compte Personnel de Formation (CPF).

2- Plafonnement du volume de sous-traitance à 80 %

Le donneur d’ordre peut sous-traiter une action dans la limite d’un plafond de 80 % de son chiffre d’affaires annuel réalisé sur la plateforme Mon Compte Formation (MCF).

3- Vérification du respect des obligations par le sous-traitant

Le donneur d’ordre doit s’assurer que le sous-traitant est informé et respecte les obligations relatives à l’article du code du travail ainsi que celles de ce présent décret. A savoir la déclaration d’activité, la détention de la certification Qualiopi s’il est concerné ou encore le non-déréférencement du sous-traitant de la plateforme MCF.

Le sous-traitant intervenant sur des actions éligibles au CPF ont l’obligation d’obtenir la certification Qualiopi, si :

• le sous-traitant ne relève pas du régime micro-social (dit aussi « micro-entrepreneur« )
• le sous-traitant réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 77 700 €

Le sous-traitant intervenant sur des actions éligibles au CPF ont l’obligation également de détenir des certifications professionnelles et habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs si :

• le sous-traitant ne relève pas du régime micro-social (par exemple entrepreneurs individuels libéraux, micro-entrepreneurs, etc.)
• le sous-traitant réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 77 700 €
• le sous-traitant intervient sur la totalité de la formation ou sur un bloc de compétences complet

Il est interdit au sous-traitant de lui-même sous-traiter l’exécution de l’action qui lui aurait été confiée par le donneur d’ordre référencé sur le compte personnel de formation.

De même, si le sous-traitant fait l’objet d’une sanction de déréférencement temporaire, il lui est interdit assurer la réalisation d’une action par un prestataire référencé.

Sources : Conditions particulières organismes de formation – Version 11- décembre 2023

ARTICLE 2 – MODALITES D’INSCRIPTION SUR L’ESPACE PROFESSIONNEL

Dans le cadre de l’instruction de la demande mentionnée au présent article, les renseignements et documents suivants peuvent notamment être demandés par la CDC le contrat de sous-traitance et le lien juridique rattachant le sous-traitant à l’Organisme de formation, les justificatifs attestant de l’identité, des coordonnées, du numéro de déclaration d’activité, des titres et qualités des formateurs intervenant comme sous-traitant, ainsi que les formations dispensées par le ou les sous-traitants.

ARTICLE 3.5 ENGAGEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION RECOURANT A LA SOUS-TRAITANCE

Afin de prévenir tout manquement de son sous-traitant, il prend toute disposition pour lui interdire d’avoir lui-même recours à la sous-traitance.

L’Organisme de formation donneur d’ordre se porte fort (i) du respect par le sous-traitant dispensant l’Action de formation de la réglementation applicable, notamment de la détention par le sous-traitant d’un numéro de déclaration d’activité et du respect des conditions fixées du 1° à 3° et au 5° de l’article L. 6323-9-1 du Code du Travail.

Il se porte fort (ii) que le sous-traitant demeure à jour des conditions d’éligibilité prévues à l’article L.6323-9-1 du code du travail.

Il se porte fort (iii) que celui-ci dispense un enseignement de qualité conforme au Référentiel national qualité.

Article publié le 13 avril 2024.