Obligation pour l’employeur d’entretenir
la tenue professionnelle imposée par lui

Quand l’exercice du service l’exige, le personnel doit porter la tenue de travail fournie par l’employeur et, « s’il est en contact avec la clientèle, adopter une tenue correcte « : indique le règlement intérieur d’une entreprise. Son représentant ajoute qu’aucune tenue spécifique n’est imposée. Le salarié conteste cette disposition du règlement intérieur.
De surcroît, le salarié réclame à son employeur la prise en charge des frais d’entretien de sa tenue de travail.

La Cour de cassation a donné raison à l’employeur, considérant que le salarié n’était pas soumis au port d’une tenue de travail spécifique. En conséquence, le salarié s’est vu refuser sa demande. Seuls les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier.

Pour rappel : La Cour de cassation a en effet rappelé a plusieurs reprises, la mesure suivante – Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et inhérent à leur emploi, l’employeur est tenu de prendre en charge leur entretien, même en cas de clause contractuelle contraire.