Partage des pourboires perçus par les salariés
Les pourboires perçus pour le service ne peuvent être réparties qu’entre les salariés habituellement en contact avec la clientèle.
La Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2013 affirme que seuls les salariés habituellement en contact avec la clientèle peuvent bénéficier de la répartition des pourboires. Aussi, tout salarié non en contact habituel avec la clientèle doivent être exclus de la répartition des sommes perçues de la part des clients.