Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur les devis et factures ?

Le devis et la facture sont des documents à valeur commerciale et juridique que l’on retrouve couramment dans le monde professionnel. L’un est remis avant exécution de la prestation et l’autre après.

Le devis est un document écrit dans lequel l’offrant  s’engage auprès de son client en émettant une proposition de vente de marchandises ou d’une prestation de service à un certain prix. Ce dernier se transforme en contrat lorsque le destinataire de l’offre, autrement-dit, l’acceptant accepte en y apposant sa signature. A cet effet, s’engageront les deux parties. La caractéristique première d’un devis est  qu’il s’agit d’un document informatif. En effet, il doit être en mesure de renseigner de l’état détaillé des prestations qui seront fournies ou des produits vendues accompagné de leur prix. Notons toutefois que pour être valable l’acte en question doit comporter plusieurs mentions.

En ce qui concerne le devis lui-même :

• La dénomination de l’acte, à savoir “ devis”,  suivie de son numéro unique, 
• La date du devis,
• La durée de validité du devis,
• Le caractère gratuit ou payant du devis, 
• S’il s’agit de travaux, la date de début et la durée estimée des travaux,
• Le prix de la main d’œuvre
• Les éventuels frais de déplacement 
• Le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire 
• La somme globale à payer hors taxe ( HT) et toute taxe comprise ( TTC)

En ce qui concerne l’offrant :

• Le nom, la raison sociale et l’adresse de la société pollicitante.
• Le statut juridique de l’entreprise 
• S’il s’agit d’une entreprise individuelle y compris au régime micro fiscal, la mention Entrepreneur Individuel ( soit EI) doit être inscrite.
• Le numéro RCS et la ville où se situe le greffe d’immatriculation, pour un commerçant. S’il s’agit d’un artisan, devra être renseigné son numéro au répertoire des métiers, 
• Le numéro individuel d’identification à la TVA.

En ce qui concerne le client

• Le nom et l’adresse du client, 

La facture quant à elle désigne un document comptable sur lequel figurent de manière détaillée,  les marchandises vendues ou les  services réalisés par le prestataire ou le fournisseur. Cette dernière doit être conservée pendant une durée minimum de 10 ans. Tout comme pour le devis, sa rédaction est conditionnée à un certain nombre d’obligations autant sur le fonds que sur la forme.

Sur la forme, cette dernière doit être rédigée en langue française et établie en deux exemplaires.La facture originale sera remise au client, la copie quant à elle restera en la possession de l’émetteur.

Sur le fonds, les mentions obligatoires sont les suivantes :

• Le numéro unique de la facture basé sur une séquence chronologique et continue,
• La date de la vente ou de la prestation de service,
• Le numéro du bon de commande s’il a été émis par l’acheteur. 
• Le taux de TVA applicable, si il y a différents taux, ils devront apparaitre sous la forme d’un tableau 
• Les mentions relatives à la désignation et le décompte des produits et services rendus notamment la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire HT et le prix TTC ainsi que les éventuelles remises et autres rabais. De même que la nature, la marque et la référence des produits. Enfin s’il s’agit d’une prestation de service, les matériaux fournis et la main d’œuvre.
• Les informations relatives au paiement, autrement-dit la date à laquelle il doit intervenir ou le délai de paiement, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement ( soit 40 euros ).
• L’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans minimum .

Les mentions relatives à l’identité de du prestataire de service ou du vendeur de marchandises , à savoir: 

• La dénomination sociale ou les noms et prénoms de l’entrepreneur individuel.
• L’adresse du siège social et l’adresse de facturation si ces dernières sont différentes.
• Le numéro de SIREN ou SIRET, 
• Le numéro d’identification à la TVA. ( En ce qui concerne cette mention il est important de préciser qu’elle n’est pas obligatoire lorsque le montant de la facture est inférieur ou égal à 150 euros ).
• La juridique et le capital social s’il s’agit d’une société
• Le numéro RCS et la ville du greffe d’immatriculation, pour les commerçants. En ce qui concerne les artisans, tout comme pour les devis, il s’agira du numéro au  répertoire des métiers et département d’immatriculation.

Les mentions relatives à l’identité du client :

• La dénomination sociale ou ses noms et prénoms s’il s’agit d’un particulier,
• L’adresse du client,
• L’adresse de livraison, 
• L’adresse de facturation si cette dernière est différente de l’adresse de livraison .

Les entreprises n’ayant pas respecté les règles de facturation s’exposeront aux pénalités suivantes, à savoir :

• Une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte,
• Une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale, cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute.

Article 242 nonies du CGI

Article mis en ligne en septembre 2023 – rédigé en collaboration avec notre apprentie Inès DEKA.