Vente à domicile et délai de rétractation du consommateur

Vente au consommateur et Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation:
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaire au renvoi des biens. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Néanmoins, pour certains biens ou services, aucun droit de rétractation n’est possible. c’est ce que l’article L121-21-8 du code de la consommation nous apprend :
Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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